Opposition à votre libération de faillite : comment y répondre

Vous avez reçu un avis d'opposition du syndic, d'un créancier ou du surintendant des faillites. Votre libération d'office n'aura pas lieu à la date prévue. Voici ce qui se passe ensuite, et ce qu'un avocat peut faire.

Réponse courte

Un avis d'opposition donné avant la date prévue annule la libération d'office (art. 168.1 LFI). Si l'opposition repose seulement sur le revenu excédentaire impayé ou sur le choix de la faillite plutôt que d'une proposition, le dossier va d'abord en médiation (art. 170.1 LFI). Dans les autres cas, le syndic demande une audience au tribunal.

L'opposant doit prouver un des faits de l'article 173 LFI. S'il y parvient, le tribunal doit refuser, suspendre ou assortir la libération de conditions.

Qui peut s'opposer, et quand

Trois personnes peuvent s'opposer à la libération d'un failli : le surintendant des faillites, le syndic et tout créancier. L'avis doit être donné avant la date où vous seriez libéré d'office. Le syndic vous prévient de cette date par un préavis d'au moins quinze jours (par. 168.1(4) LFI).

Quand le syndic recommande une libération assortie de conditions, l'effet est le même qu'une opposition : il n'y a pas de libération d'office.

Les motifs d'opposition : l'article 173

L'article 173 LFI énumère les faits qui empêchent une libération absolue immédiate. Les plus souvent invoqués :

l'actif vaut moins de 50 cents par dollar de dettes non garanties, sauf si vous démontrez que cela tient à des circonstances dont vous ne pouvez être tenu responsable (al. a) ;
l'absence de livres de comptabilité convenables pour votre entreprise dans les trois années précédentes (al. b) ;
avoir continué à faire commerce en vous sachant insolvable (al. c) ;
une perte d'actif inexpliquée (al. d) ;
une faillite causée par des spéculations téméraires, une extravagance injustifiable, le jeu ou une négligence coupable de vos affaires (al. e) ;
une préférence injuste accordée à un créancier dans les trois mois précédents (al. h) ;
une faillite ou une proposition antérieure (al. j) ;
une fraude ou un abus de confiance frauduleux (al. k) ;
le défaut de faire les versements de revenu excédentaire exigés par l'article 68 (al. m) ;
avoir choisi la faillite alors qu'une proposition viable était possible (al. n) ;
le défaut de remplir vos obligations de failli ou de respecter une ordonnance du tribunal (al. o).

Le premier motif est presque toujours présent : dans la plupart des faillites personnelles, l'actif est très inférieur à 50 % des dettes. Tout se joue alors sur l'exception : démontrer que cette situation vient de circonstances qui ne vous sont pas imputables, comme une perte d'emploi, une maladie, une séparation ou l'échec d'une entreprise exploitée honnêtement.

La médiation, quand l'opposition porte sur le revenu ou la proposition

Si l'opposition du syndic ou d'un créancier se fonde uniquement sur les alinéas m) ou n) de l'article 173, le syndic transmet une demande de médiation au séquestre officiel (art. 170.1 LFI). La médiation porte sur un montant à verser et sur un calendrier. Si elle réussit et que vous respectez l'entente, le syndic vous remet votre certificat de libération. Si elle échoue, ou si l'entente n'est pas respectée, le syndic demande une audience au tribunal.

Répondre à l'opposition : la méthode

Obtenir les documents. L'avis d'opposition et ses motifs, le rapport du syndic préparé selon l'article 170 LFI, votre bilan statutaire, les états mensuels de revenus et dépenses.
Contester ce qui est inexact dans le rapport. Le rapport du syndic fait preuve de son contenu à l'audience. Pour en contester une affirmation, vous devez donner au syndic un avis écrit qui précise les passages visés, au plus tard à l'audience (par. 170(6) LFI).
Monter la preuve. Avis de cotisation, relevés d'emploi, documents médicaux, jugement de séparation, états financiers de l'entreprise : tout ce qui explique pourquoi vous êtes devenu insolvable et ce que vous pouvez payer aujourd'hui.
Négocier. Beaucoup d'oppositions se règlent par une ordonnance de consentement : un montant et un calendrier que vous pouvez réellement respecter.
Plaider. À défaut d'entente, le registraire ou le juge tranche après avoir entendu les parties.

Vous êtes créancier et voulez vous opposer ?

Un créancier qui s'oppose doit donner un avis motivé avant la date de la libération d'office et acquitter les frais judiciaires. S'il invoque des motifs qui ne figurent pas dans le rapport du syndic, il doit en aviser le syndic et le failli au plus tard à l'audience (par. 170(7) LFI). Me Sirois agit aussi pour des créanciers dans ces dossiers.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il quand le syndic s'oppose à ma libération ?

Vous n'êtes pas libéré d'office à la date prévue. Si l'opposition porte seulement sur le revenu excédentaire impayé ou sur le choix de la faillite plutôt que d'une proposition, le dossier va en médiation. Sinon, le syndic demande au tribunal de fixer une audience, où le registraire décidera de votre libération.

Un créancier peut-il empêcher ma libération pour toujours ?

Non. Le créancier peut s'opposer et faire entendre ses motifs, mais c'est le tribunal qui décide. Même si un fait de l'article 173 est prouvé, le tribunal peut accorder une libération conditionnelle ou suspendue plutôt qu'un refus. Le refus pur et simple reste rare et n'empêche pas une nouvelle demande plus tard.

Mon actif vaut moins de 50 % de mes dettes. Est-ce que je perds automatiquement ?

Non. L'alinéa 173(1)a) prévoit une exception : vous pouvez démontrer que cette situation résulte de circonstances dont vous ne pouvez être tenu responsable. Si ce fait est le seul prouvé, le tribunal doit tout de même refuser, suspendre ou imposer une condition, mais celle-ci peut être très légère.

Puis-je contester le rapport du syndic ?

Oui. Le rapport fait preuve de son contenu, mais vous pouvez en contester les affirmations en donnant au syndic un avis écrit qui précise les passages contestés, au plus tard à la date de l'audience, selon le paragraphe 170(6) de la Loi.

Sources

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, texte publié par le ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026 :

Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le 9 novembre 2026