Calculateur : la date prévue de votre libération de faillite
Entrez la date de votre faillite et répondez à trois questions. L'outil applique les délais du paragraphe 168.1(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Rien n'est transmis ni conservé : le calcul se fait dans votre navigateur.
Réponse courte
Première faillite : 9 mois sans revenu excédentaire, 21 mois avec. Deuxième faillite : 24 mois sans, 36 mois avec. Troisième faillite, avis d'opposition ou dette fiscale visée par l'article 172.1 : pas de libération d'office, le tribunal décide.
Comment lire le résultat
La date affichée est celle de la libération d'office prévue au paragraphe 168.1(1) LFI. Elle suppose que vous avez rempli vos obligations de failli et qu'aucun avis d'opposition n'est donné d'ici là. Le syndic doit vous envoyer un préavis d'au moins quinze jours avant cette date. La date de la faillite est celle de la cession de vos biens ou de l'ordonnance de faillite : elle figure sur les documents remis par le syndic.
Si le résultat indique qu'une audience est nécessaire, voir l'audience de libération.
Questions fréquentes
À partir de quelle date se calculent les 9 mois ?
À partir de la date de la faillite, c'est-à-dire la date du dépôt de la cession de biens ou de l'ordonnance de faillite. Le paragraphe 168.1(1) de la Loi parle des neuf mois « suivant la date de la faillite ».
Qu'est-ce que le revenu excédentaire ?
C'est la partie du revenu du failli qui dépasse les normes fixées par le surintendant des faillites pour un ménage de sa taille. Selon l'article 68 de la Loi, le failli doit en verser une partie à l'actif. S'il y est tenu, une première faillite dure 21 mois plutôt que 9.
Sources
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, texte publié par le ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026 :
Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le