Libération conditionnelle ou suspendue : que faire maintenant
Le tribunal n'a pas refusé votre libération, mais il ne l'a pas accordée tout de suite. Il a fixé une condition, une période d'attente, ou les deux. Voici ce que l'ordonnance exige, et quoi faire si vous ne pouvez plus la respecter.
Réponse courte
Une libération conditionnelle prend effet quand vous avez rempli les conditions, le plus souvent le paiement d'une somme à l'actif. Une libération suspendue prend effet à la fin de la période fixée. Les deux peuvent être combinées (par. 172(4) LFI). Si, un an après l'ordonnance, vous démontrez qu'il n'y a pas de probabilité raisonnable que vous puissiez vous y conformer, le tribunal peut en modifier les conditions (par. 172(3)).
Ce que le tribunal peut exiger
Quand un fait de l'article 173 est prouvé, le tribunal peut exiger, comme condition de la libération, que vous accomplissiez certains actes, payiez certaines sommes, consentiez à certains jugements ou respectiez toute autre condition qu'il fixe (par. 172(2) LFI). En pratique, la condition la plus fréquente est le paiement d'une somme au syndic, en un versement ou par mensualités.
La suspension, elle, ne demande aucun paiement : votre libération est simplement reportée à une date ultérieure.
Pendant que la condition court
- Vous restez un failli non libéré : vos dettes ne sont pas encore effacées.
- Vos obligations de failli continuent, notamment envers le syndic.
- Gardez la preuve de chaque paiement. Une fois les conditions remplies, faites constater votre libération pour qu'elle soit définitive et qu'elle figure à votre dossier.
La condition est devenue impossible : la demande de modification
Une perte d'emploi, une maladie ou une séparation peuvent rendre irréaliste une ordonnance qui était raisonnable le jour où elle a été rendue. La loi le prévoit. Après un an, le failli peut démontrer au tribunal qu'il n'existe pas de probabilité raisonnable qu'il soit en mesure de respecter les conditions, et le tribunal peut alors les modifier (par. 172(3) LFI). Le même mécanisme existe dans les dossiers de dette fiscale (par. 172.1(6)).
La demande se prépare comme l'audience initiale, avec une différence : il faut prouver ce qui a changé depuis l'ordonnance. Revenus avant et après, pièces médicales, relevé d'emploi, paiements déjà faits. Un failli qui a payé ce qu'il pouvait pendant un an est en bien meilleure position que celui qui n'a rien versé.
Peut-on éviter une condition trop lourde ?
Oui, et c'est au moment de l'audience que cela se joue. Le montant d'une condition dépend de la preuve de votre capacité de payer. Un budget documenté et une proposition chiffrée, présentés par votre avocat, donnent au tribunal une base pour fixer un montant que vous pourrez réellement payer. Voir : préparer l'audience de libération.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une libération conditionnelle et une libération suspendue ?
La libération conditionnelle prend effet lorsque le failli a rempli les conditions fixées par le tribunal, généralement le paiement d'une somme. La libération suspendue prend effet automatiquement à la fin d'une période déterminée, sans paiement. Le tribunal peut imposer les deux en même temps.
Que faire si je ne peux plus payer le montant fixé pour ma libération ?
Après un an à compter de l'ordonnance, vous pouvez demander au tribunal de modifier les conditions en démontrant qu'il n'y a pas de probabilité raisonnable que vous puissiez vous y conformer. C'est le paragraphe 172(3) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Suis-je libéré de mes dettes pendant que je paie la condition ?
Non. Tant que les conditions ne sont pas remplies, vous restez un failli non libéré et vos dettes ne sont pas effacées. La libération ne prend effet qu'une fois les conditions satisfaites.
Sources
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, texte publié par le ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026 :
Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le