Réponse courte
Une première faillite se termine normalement par une libération d'office après 9 mois, ou après 21 mois si vous devez verser un revenu excédentaire (art. 168.1 LFI). Cette libération d'office disparaît dans deux cas : quelqu'un donne un avis d'opposition, ou votre dette d'impôt personnel atteint 200 000 $ et 75 % de vos dettes non garanties (art. 172.1 LFI).
Le tribunal tient alors une audience et choisit entre quatre issues : libération absolue, libération conditionnelle, libération suspendue ou refus (art. 172 LFI). Le syndic ne vous représente pas à cette audience : c'est là qu'un avocat est utile.
Six situations où un avocat fait la différence
On s'oppose à votre libération
Le syndic, un créancier ou le surintendant a donné un avis d'opposition. Votre libération d'office est bloquée et une audience sera fixée.
Lire la suiteVous êtes convoqué à une audience
Vous avez reçu un avis d'audition devant le registraire. Ce qu'il faut préparer, et ce que le tribunal peut décider.
Lire la suiteVotre dette est surtout de l'impôt
200 000 $ et plus d'impôt personnel, soit 75 % et plus de vos dettes non garanties : il n'y a pas de libération d'office.
Lire la suiteLibération conditionnelle ou suspendue
Le tribunal a imposé un paiement ou un délai. Comment respecter l'ordonnance, ou la faire modifier si elle est devenue irréaliste.
Lire la suiteUne dette qui survit à la faillite
Pension alimentaire, amende, fraude, prêt étudiant : certaines dettes ne sont pas effacées par la libération.
Lire la suiteUne vieille faillite jamais libérée
Votre faillite date de plusieurs années et vous n'avez jamais obtenu votre libération. Il est encore possible de la demander.
Lire la suiteQuand êtes-vous libéré ? Les quatre délais de la loi
La date de votre libération dépend de deux choses : s'agit-il de votre première faillite, et devez-vous verser une partie de votre revenu à l'actif (le « revenu excédentaire » de l'article 68 LFI) ?
Première faillite, sans revenu excédentaire à verser
Première faillite, avec revenu excédentaire
Deuxième faillite, sans revenu excédentaire à verser
Deuxième faillite, avec revenu excédentaire
Ces délais sont ceux du paragraphe 168.1(1) LFI. Ils ne valent que s'il n'y a aucun avis d'opposition. À partir d'une troisième faillite, il n'y a plus de libération d'office : le tribunal entend toujours la demande (art. 169 LFI). Calculer ma date de libération
Pourquoi un avocat, si j'ai déjà un syndic ?
Le syndic autorisé en insolvabilité administre votre faillite. Il n'est pas votre représentant : il agit pour l'ensemble des créanciers et fait rapport au tribunal sur votre conduite et sur les causes de votre faillite (art. 170 LFI). Il peut lui-même s'opposer à votre libération, ou recommander qu'elle soit assortie de conditions.
À l'audience, le syndic et tout créancier peuvent se faire représenter par un avocat (par. 170(4) LFI). Vous aussi. L'avocat du failli fait quatre choses :
- il lit l'avis d'opposition et le rapport du syndic, et relève ce qui est inexact ou incomplet ;
- il rassemble la preuve de votre situation : revenus, charges, démarches, état de santé, déclarations de revenus produites ;
- il négocie avec le syndic et le créancier opposant une ordonnance acceptable, souvent avant l'audience ;
- il plaide devant le registraire ou le juge, et demande au besoin la modification d'une ordonnance déjà rendue.
Ce que le tribunal peut décider
| Décision | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| Libération absolue | Vos dettes sont effacées dès maintenant, sauf celles que la loi exclut. |
| Libération conditionnelle | Vous serez libéré une fois les conditions remplies, le plus souvent le paiement d'une somme à l'actif. |
| Libération suspendue | La libération prend effet plus tard, à la fin de la période fixée par le tribunal. |
| Refus | Vous restez failli non libéré. Une nouvelle demande reste possible plus tard. |
Le tribunal peut combiner une condition et une suspension (par. 172(4) LFI). Si l'un des faits énumérés à l'article 173 LFI est prouvé, il ne peut plus accorder une libération absolue immédiate : il doit refuser, suspendre ou imposer des conditions (par. 172(2)).
Me Louis Sirois, LL.B.
Avocat au Barreau du Québec depuis 1987, Me Sirois plaide en matière de faillite et d'insolvabilité et en litige fiscal contre l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Il reçoit à Laval et par Zoom, pour des clients de partout au Québec. En savoir plus sur Me Sirois
Questions fréquentes
Ai-je besoin d'un avocat pour être libéré de ma faillite ?
Non, pas dans la plupart des cas. Si personne ne s'oppose, une première faillite se termine par une libération d'office après 9 ou 21 mois, sans audience. Un avocat devient utile quand le syndic, un créancier ou le surintendant s'oppose, quand votre dette est surtout fiscale, ou quand une audience est fixée devant le tribunal.
Le syndic peut-il me représenter à l'audience de libération ?
Non. Le syndic administre l'actif pour l'ensemble des créanciers et fait rapport au tribunal sur votre conduite. Il peut même s'opposer à votre libération. Seul un avocat que vous mandatez défend vos intérêts à l'audience.
Combien de temps dure une faillite au Québec ?
Pour une première faillite : 9 mois sans revenu excédentaire, 21 mois avec revenu excédentaire. Pour une deuxième faillite : 24 ou 36 mois. Ces délais sont prévus au paragraphe 168.1(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et supposent qu'il n'y a aucune opposition.
Qui peut s'opposer à ma libération ?
Le surintendant des faillites, le syndic et tout créancier peuvent donner un avis d'opposition avant la date de la libération d'office. L'opposition bloque la libération d'office et mène à une médiation ou à une audience devant le tribunal.
Combien coûte une première consultation ?
La consultation d'orientation avec Me Louis Sirois coûte 500 $, taxes incluses. Elle se tient par Zoom ou au bureau de Laval et se paie à l'avance. Le taux horaire est ensuite de 375 $, et un forfait peut être convenu pour une audience de libération.
Sources
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, texte publié par le ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026 :
Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le