Faillite ancienne, jamais libérée : il est encore possible d'obtenir votre libération

Vous avez fait faillite il y a cinq, dix ou quinze ans. Vous avez cessé de voir le syndic, déménagé, manqué une séance ou des paiements. Vous découvrez aujourd'hui, en demandant un prêt ou en recevant une lettre d'un créancier, que vous n'avez jamais été libéré.

Réponse courte

Une faillite ne s'éteint pas avec le temps : tant que la libération n'est pas prononcée, vous restez failli non libéré et vos dettes ne sont pas effacées. La libération se demande alors au tribunal, qui décidera selon l'article 172 LFI : libération absolue, conditionnelle, suspendue ou refus. Le dossier se prépare en retrouvant le dossier du syndic, en corrigeant les manquements qui peuvent encore l'être, et en expliquant les autres.

Pourquoi certains faillis ne sont jamais libérés

une opposition a été donnée, et aucune audience n'a eu lieu ou le failli ne s'y est pas présenté ;
les séances de consultation offertes par le syndic ont été refusées ou négligées : dans ce cas, la libération d'office ne s'applique pas (par. 157.1(3) LFI) ;
les versements de revenu excédentaire ou les honoraires convenus n'ont pas été payés ;
les déclarations de revenus ou les états mensuels n'ont pas été remis ;
le tribunal a rendu une ordonnance conditionnelle qui n'a jamais été respectée ;
le syndic a obtenu sa propre libération et a fermé son dossier, en laissant le failli non libéré.

La démarche

Retrouver le dossier. Numéro de dossier de faillite, nom du syndic, date de la faillite, avis d'opposition, rapport du syndic, ordonnances rendues. Le dossier de la Cour supérieure et le registre du Bureau du surintendant des faillites permettent de reconstituer l'historique.
Savoir ce qui a bloqué. Tout dépend de la raison pour laquelle la libération n'a pas eu lieu. Une consultation manquée ne se traite pas comme une opposition pour fraude.
Corriger ce qui peut l'être. Suivre les consultations, produire les déclarations de revenus manquantes, remettre les renseignements demandés.
Faire fixer une audience. La demande de libération est présentée au tribunal. Si le syndic d'origine n'est plus en mesure d'agir, le tribunal peut autoriser une autre personne à remplir ses fonctions pour la demande et donner les directives nécessaires (par. 169(7) LFI).
Plaider. Le tribunal voudra comprendre pourquoi tant de temps a passé, et ce que vous êtes en mesure de verser aujourd'hui, s'il y a lieu.

Ce que le tribunal regarde

Les règles sont les mêmes que pour toute demande de libération : les faits de l'article 173, dont le défaut de remplir vos obligations de failli (al. o), et les pouvoirs de l'article 172. Le temps écoulé joue dans les deux sens. Il aggrave l'impression de négligence, mais il montre aussi, bien souvent, des années de vie sans actif ni revenu saisissable. Une explication honnête et documentée vaut mieux qu'un silence.

Si une nouvelle insolvabilité s'est ajoutée depuis, la consultation sert aussi à décider de l'ordre des démarches.

Questions fréquentes

Une faillite se termine-t-elle toute seule après un certain nombre d'années ?

Non. Sans libération, d'office ou prononcée par le tribunal, le failli reste non libéré, peu importe le temps écoulé. Ses dettes ne sont pas effacées tant que la libération n'a pas eu lieu.

Mon syndic a fermé son dossier. Puis-je encore être libéré ?

Oui. La libération du syndic ne met pas fin à votre droit de demander la vôtre. La demande est présentée au tribunal, et si le syndic d'origine ne peut plus agir, le tribunal peut autoriser une autre personne à remplir ses fonctions pour la demande, selon le paragraphe 169(7) de la Loi.

Comment savoir si j'ai été libéré de ma faillite ?

Le certificat de libération remis par le syndic ou l'ordonnance du tribunal en fait foi. Si vous ne les avez pas, le syndic, le dossier de la Cour supérieure ou une recherche au registre du Bureau du surintendant des faillites permettent de le vérifier.

Sources

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, texte publié par le ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026 :

Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le 9 novembre 2026