Les dettes que la libération de faillite n'efface pas
La libération efface toutes les réclamations prouvables dans la faillite, sauf une liste fermée d'exceptions. Un créancier qui veut continuer à vous poursuivre après votre libération doit faire entrer sa créance dans cette liste.
Réponse courte
Le paragraphe 178(1) LFI exclut de la libération : les amendes et pénalités imposées par un tribunal, les dommages accordés pour lésions corporelles intentionnelles ou agression sexuelle, la pension alimentaire, les dettes résultant de fraude ou de fausses représentations, et les prêts étudiants si la faillite survient moins de sept ans après la fin des études. Tout le reste est effacé (par. 178(2)).
La liste de l'article 178
| Alinéa | Dette qui survit à la libération |
|---|---|
| a) | Amende, pénalité, ordonnance de restitution imposée par un tribunal en matière d'infraction, et dette découlant d'un engagement ou d'un cautionnement en matière pénale. |
| a.1) | Dommages-intérêts accordés au civil pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou une agression sexuelle, ou pour le décès qui en découle. |
| b) et c) | Pension alimentaire, et dette découlant d'une décision ou d'une entente alimentaire au profit d'un époux, d'un ex-époux, d'un ancien conjoint de fait ou d'un enfant. |
| d) | Dette résultant d'une fraude, d'un détournement, d'une concussion ou d'un abus de confiance commis en agissant comme fiduciaire ou, au Québec, comme administrateur du bien d'autrui. |
| e) | Dette résultant de l'obtention de biens ou de services par de faux-semblants ou une présentation frauduleuse des faits. |
| f) | Dividende qu'un créancier aurait reçu sur une réclamation que vous n'avez pas déclarée au syndic, sauf si ce créancier connaissait la faillite. |
| g) et g.1) | Prêt étudiant ou prêt aux apprentis, si la faillite survient pendant les études ou dans les sept ans suivant leur fin. |
| h) | Les intérêts sur les dettes qui précèdent. |
Les prêts étudiants : sept ans, ou cinq ans avec la permission du tribunal
La règle de base est de sept ans depuis la fin des études. Le paragraphe 178(1.1) LFI prévoit une exception : après cinq ans, le tribunal peut, sur demande, libérer le failli de son prêt étudiant s'il est convaincu de deux choses. D'abord, que le failli a agi de bonne foi à l'égard de ses obligations liées au prêt. Ensuite, qu'il a et continuera d'avoir des difficultés financières telles qu'il ne pourra pas le rembourser.
Quand un créancier invoque la fraude ou les fausses représentations
Les alinéas d) et e) sont ceux qui donnent lieu aux litiges. Un créancier, souvent un prêteur, un ancien associé ou un client, soutient que sa créance résulte d'une fraude ou de fausses déclarations, et qu'elle survit donc à votre libération. Le débat se fait devant le tribunal, pendant la faillite ou après la libération.
La question n'est pas de savoir si la dette existe : elle est de savoir comment elle est née. Un prêt qu'on n'a pas pu rembourser n'est pas une fraude. Votre avocat examine ce que vous avez déclaré au créancier au moment d'obtenir le crédit, ce que le créancier savait, et ce qu'un jugement antérieur a réellement décidé.
Et les créanciers garantis ?
La libération efface votre dette personnelle, pas la garantie. Le créancier qui détient une hypothèque sur votre immeuble ou une sûreté sur votre véhicule conserve en principe ses droits sur le bien. Si vous avez reçu un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, voir avis60jours.ca.
Questions fréquentes
La faillite efface-t-elle la pension alimentaire ?
Non. Les alinéas 178(1)b) et c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité excluent de la libération la pension alimentaire et les dettes découlant d'une décision ou d'une entente alimentaire au profit d'un époux, d'un ex-époux, d'un ancien conjoint de fait ou d'un enfant.
Un prêt étudiant est-il effacé par la faillite ?
Seulement si la faillite survient plus de sept ans après la fin des études. Avant ce délai, le prêt survit à la libération. Après cinq ans, le tribunal peut toutefois en libérer le failli qui a agi de bonne foi et qui a des difficultés financières durables, selon le paragraphe 178(1.1).
Les amendes et contraventions sont-elles effacées par la faillite ?
Non. Les amendes, pénalités et ordonnances de restitution imposées par un tribunal en matière d'infraction ne sont pas visées par la libération, selon l'alinéa 178(1)a) de la Loi.
Un créancier peut-il encore me poursuivre après ma libération ?
Seulement si sa créance entre dans l'une des exceptions du paragraphe 178(1), par exemple une dette résultant d'une fraude ou de fausses représentations. Toutes les autres réclamations prouvables sont éteintes par la libération, selon le paragraphe 178(2).
Sources
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, texte publié par le ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026 :
Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le