Avis juridique et confidentialité
Information générale, pas un avis juridique
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Mise à jour
Les textes renvoient à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, telle que publiée sur le site des lois du ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026. Dernière révision du site : 9 novembre 2026. La loi peut avoir changé depuis.
Confidentialité
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Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le