Faillite avec une grosse dette d'impôt : la libération selon l'article 172.1
Quand la faillite sert surtout à régler une dette envers l'Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec, la loi prévoit un régime à part. Il n'y a pas de libération d'office, et le tribunal examine votre comportement fiscal avant de vous libérer.
Réponse courte
L'article 172.1 LFI s'applique si votre dette d'impôt personnel impayée est de 200 000 $ ou plus et qu'elle représente 75 % ou plus de vos réclamations non garanties prouvées. Dans ce cas : pas de libération d'office, une audience obligatoire, et le tribunal ne peut pas accorder une libération absolue immédiate. Il peut refuser, suspendre ou imposer des conditions, après avoir pesé quatre facteurs liés à votre situation et à vos efforts de paiement.
Les deux seuils, et comment ils se calculent
Les deux conditions sont cumulatives : 200 000 $ et 75 %. La « dette fiscale » visée est l'impôt sur le revenu d'un particulier, fédéral et provincial, avec les intérêts, pénalités et amendes (par. 172.1(8) LFI). Elle exclut les sommes dont vous êtes tenu comme administrateur ou ancien administrateur d'une société, par exemple les retenues à la source ou les taxes de vente impayées de votre compagnie.
Le pourcentage se calcule sur les réclamations non garanties prouvées. Le calcul mérite donc une vérification sérieuse :
- la preuve de réclamation de l'ARC ou de Revenu Québec mêle-t-elle de l'impôt personnel et des cotisations d'administrateur ?
- les cotisations sont-elles exactes, ou reposent-elles sur des cotisations arbitraires faute de déclarations produites ?
- tous les autres créanciers non garantis ont-ils prouvé leur réclamation ?
Si la dette fiscale passe sous l'un des deux seuils, le dossier revient au régime ordinaire de l'article 172.
Quand l'audience peut-elle avoir lieu ?
| Situation | Audience au plus tôt |
|---|---|
| Première faillite, sans versement exigé selon l'article 68 | 9 mois après la faillite |
| Première faillite, avec versements exigés | 21 mois |
| Deuxième faillite, sans versement exigé | 24 mois |
| Deuxième faillite, avec versements exigés | 36 mois |
| Autres cas | 36 mois |
C'est le syndic qui demande la date d'audience, après un préavis de cinq jours au failli (par. 172.1(2)).
Les quatre facteurs que le tribunal doit considérer
Le paragraphe 172.1(4) LFI oblige le tribunal à tenir compte :
- de votre situation financière au moment où la dette fiscale a été contractée ;
- des efforts que vous avez faits pour la rembourser ;
- des paiements faits à d'autres créanciers pendant que la dette fiscale restait impayée ;
- de vos perspectives financières.
La préparation suit ces quatre facteurs un à un. Aviez-vous les moyens de payer l'impôt quand il est devenu exigible ? Où est allé l'argent ? Avez-vous pris des ententes de paiement avec le fisc, et les avez-vous respectées ? Quel est votre revenu prévisible pour les prochaines années ? Chaque réponse doit s'appuyer sur un document.
Si la libération est suspendue
L'ordonnance de suspension doit vous obliger à remettre chaque mois au syndic un état de vos revenus et dépenses et à produire toutes vos déclarations de revenus (par. 172.1(5)). Si le tribunal impose des conditions et qu'elles deviennent irréalistes, vous pouvez en demander la modification après un an (par. 172.1(6)).
Pourquoi un avocat fiscaliste ici
Dans ces dossiers, votre adversaire à l'audience est en pratique le fisc, représenté par ses avocats. Me Sirois pratique le litige fiscal contre l'ARC et Revenu Québec. Il peut à la fois vérifier le bien-fondé et le montant de la dette fiscale prouvée, et plaider votre libération. Si la faillite n'est pas encore faite, la consultation sert aussi à comparer la faillite avec les autres voies : opposition, divulgation volontaire, proposition aux créanciers. Sur le volet fiscal, voir avocatfisc.com.
Questions fréquentes
Peut-on effacer une dette d'impôt par la faillite ?
Oui. L'impôt sur le revenu est une dette ordinaire que la libération efface, comme les autres réclamations prouvables. Mais si la dette d'impôt personnel est de 200 000 $ ou plus et représente 75 % ou plus de vos dettes non garanties prouvées, il n'y a pas de libération d'office : le tribunal tient une audience et ne peut pas accorder une libération absolue immédiate.
Les dettes de taxes de ma compagnie comptent-elles dans le seuil de 200 000 $ ?
Non. La définition de dette fiscale au paragraphe 172.1(8) de la Loi vise l'impôt sur le revenu du particulier. Elle exclut les sommes dont une personne est tenue en tant qu'administrateur ou ancien administrateur d'une société.
Que regarde le tribunal avant de libérer un failli qui a une grosse dette fiscale ?
Quatre facteurs prévus au paragraphe 172.1(4) : la situation financière du failli quand la dette fiscale a été contractée, ses efforts pour la payer, les paiements faits à d'autres créanciers pendant que l'impôt restait impayé, et ses perspectives financières.
Combien de temps avant d'obtenir une audience dans un dossier de dette fiscale ?
Au plus tôt 9 mois après la faillite pour une première faillite sans versement de revenu excédentaire, 21 mois avec versements, 24 ou 36 mois pour une deuxième faillite, et 36 mois dans les autres cas.
Sources
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, texte publié par le ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026 :
Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le