L'audience de libération de faillite : déroulement et préparation
Vous avez reçu un avis d'audition de votre demande de libération. L'audience se tient à la Cour supérieure, en matière de faillite, le plus souvent devant le registraire. Elle est courte, et elle se gagne avant d'entrer dans la salle.
Réponse courte
À l'audience, le tribunal lit le rapport du syndic, entend l'opposant et le failli, puis rend l'une de quatre décisions : libération absolue, conditionnelle, suspendue, ou refus (art. 172 LFI). Vous recevez copie du rapport au moins dix jours avant (par. 170(2)). La préparation tient en trois points : corriger le rapport, prouver votre capacité de payer réelle, et proposer vous-même une ordonnance raisonnable.
Dans quels cas y a-t-il une audience ?
- un avis d'opposition a été donné par le syndic, un créancier ou le surintendant, et la médiation n'a pas eu lieu ou a échoué ;
- vous en êtes à votre troisième faillite ou plus : il n'y a pas de libération d'office, et le syndic doit demander une date d'audience entre trois mois et un an après la faillite (par. 169(2) LFI) ;
- votre dette fiscale atteint les seuils de l'article 172.1 ;
- vous demandez vous-même votre libération avant la date de la libération d'office (par. 168.1(2)) ;
- vous n'avez jamais été libéré d'une faillite ancienne.
Avant l'audience : les délais à connaître
| Délai | Ce qui doit être fait |
|---|---|
| 15 jours avant | Le syndic avise le surintendant, le failli et les créanciers de la date d'audition (par. 169(6)). |
| 10 jours avant | Le syndic transmet copie de son rapport au failli, au surintendant et aux créanciers qui l'ont demandée (par. 170(2)). |
| 2 jours avant | Le syndic produit son rapport au tribunal. |
| Au plus tard à l'audience | Le failli qui conteste une affirmation du rapport en avise le syndic par écrit (par. 170(6)). |
Le rapport du syndic, pièce centrale du dossier
Le rapport porte sur vos affaires, les causes de la faillite, la façon dont vous avez rempli vos obligations, votre conduite avant et après la faillite, et tout fait qui justifierait de refuser une libération absolue (par. 170(1) LFI). Pour les besoins de la demande, il fait preuve de ce qu'il affirme. Une erreur non contestée devient donc un fait aux yeux du tribunal. C'est pourquoi la première tâche de l'avocat est de le lire ligne par ligne.
Ce qu'il faut apporter
- vos revenus actuels : talons de paie, relevés, contrat de travail ou états de l'entreprise ;
- un budget mensuel réaliste, avec pièces à l'appui pour le loyer, la pension alimentaire, les frais de garde et les frais médicaux ;
- la preuve que vos déclarations de revenus sont produites et que vos états mensuels ont été remis au syndic ;
- la preuve des versements déjà faits à l'actif ;
- les documents qui expliquent la cause de l'insolvabilité : cessation d'emploi, dossier médical, jugement de divorce, faillite de l'entreprise ;
- si possible, une proposition d'ordonnance : un montant et un calendrier que vous pouvez tenir.
Les quatre décisions possibles
Selon le paragraphe 172(1) LFI, le tribunal peut accorder ou refuser une libération absolue, suspendre la libération pour une période déterminée, ou l'accorder à des conditions qui portent sur vos revenus ou vos biens futurs. Quand un fait de l'article 173 est prouvé, le paragraphe 172(2) ne lui laisse que trois choix : refuser, suspendre, ou exiger que vous posiez certains gestes, par exemple payer une somme ou consentir à jugement.
En pratique, la discussion porte rarement sur le principe de la libération. Elle porte sur le montant de la condition et sur la durée de la suspension. C'est là que la preuve de votre capacité de payer fait la différence. Voir : libération conditionnelle ou suspendue.
Questions fréquentes
Qui préside l'audience de libération de faillite ?
Au Québec, la demande de libération est entendue à la Cour supérieure siégeant en matière de faillite, le plus souvent par le registraire. Un dossier plus contesté peut être renvoyé devant un juge.
Dois-je être présent à l'audience ?
Oui, sauf dispense. Le tribunal veut généralement entendre le failli sur sa situation, ses revenus et les causes de la faillite. Votre avocat vous prépare aux questions du registraire, du syndic et de l'avocat du créancier.
Que contient le rapport du syndic ?
Il décrit vos affaires, les causes de la faillite, la façon dont vous avez rempli vos obligations, votre conduite avant et après la faillite et tout fait qui justifierait de ne pas accorder une libération absolue. Il est prévu à l'article 170 de la Loi et fait preuve de son contenu à l'audience.
Puis-je demander ma libération avant la fin des 9 ou 21 mois ?
Oui. Le paragraphe 168.1(2) de la Loi permet au failli de demander sa libération au tribunal avant la date de la libération d'office. Attention : dans ce cas, la libération d'office cesse de s'appliquer et c'est le tribunal qui décide.
Sources
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3, texte publié par le ministère de la Justice du Canada, à jour au 19 octobre 2026 :
Rédigé et révisé par Me Louis Sirois, avocat · Mis à jour le